Article 1 Objet du service
1.1   velopass est un dispositif de vélos en libre-service (le « service ») géré par velopass sàrl (le « prestataire »).
1.2   Coordonnées de velopass:
adresse postale : velopass, rue de la Tour 5, cp 7744, 1002 Lausanne
téléphone : 021 533 01 17 ; courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
site Internet : www.velopass.ch

Article 2 Structure du service
2.1    Le service permet d’emprunter un vélo et de le restituer dans la même station ou dans une autre station du même réseau ou de réseaux techniquement apparentés. Une station est constituée:
-    d’un totem d’accueil
-    de bornes d’attache des vélos
2.2    Chaque totem donne les informations pratiques liées au service (contact, liste des points de vente, tarifs, site Internet).
2.3    Chaque borne permet le rangement d’un vélo.

Article 3 Disponibilité du service
3.1    Deux types d’offres permettent d’accéder au service de velopass:
-    Carte journalière :    disponible dans les points de vente, valable 24 heures consécutives, sans supplément horaire
-    Abonnements annuels : à commander auprès de velopass ; 
30 minutes gratuites par utilisation, 
tarification horaire dès la 31e minute
3.2     Les abonnements sont valables pour un ou plusieurs réseaux, selon la tarification en cours. Le client choisit la zone de validité de son abonnement : 1  ou plusieurs réseaux ou le réseau national (natiopass).
3.3    Le service est accessible, dans la limite des vélos disponibles dans chaque station, 7 jours sur 7 sans interruption, sauf cas de force majeure ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l’usage d’une ou plusieurs stations.
3.4    La durée maximum d’utilisation continue d’un vélo est de 24 h.
3.5    Dans certains cas, une caution est déposée via une carte de crédit lors de l’achat d’une carte journalière. Elle est la propriété de velopass jusqu’à sa restitution au client. Les modalités de prélèvement de la caution sont décrites à l’article 9.
3.6    Le client peut acquérir des crédits pour utiliser le service après la période de gratuité (à partir de la 31e minute : 1 CHF/heure).
3.7    En cas de crédit négatif, le client n’est plus autorisé à utiliser le service.

Article 4 Modalités d’utilisation et d’accès du service
4.1    Lors de la commande d’un abonnement annuel, le client recevra sa carte personnelle par courrier postal dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la réception de la commande.
4.2    Le client prend connaissance du mode d’emploi d’utilisation et d’accès au service envoyé avec sa carte d’utilisateur.
4.3    Les abonnements velopass sont strictement personnels et non transmissibles et permettent au client de retirer, utiliser et restituer un vélo selon les conditions décrites ici.

Article 5 Obligations du client
5.1    Le client s’engage à utiliser le service dans le respect des présentes conditions générales.
5.2    Le client assume la garde du vélo qu’il a retiré jusqu’au moment de sa restitution à une borne. Il devra éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition.
5.3    Le client s’engage à retirer et restituer le vélo dans les délais de la durée d’utilisation continue autorisée.
5.4    En cas de constatation d’une utilisation du vélo contraire à ces obligations, le client s’engage à restituer le vélo à tout moment, à la première demande du prestataire ou de ses représentants.
5.5    Le client s’engage à signaler dans les plus brefs délais au prestataire la perte, le vol ou tout problème relatif à l’utilisation de la carte velopass et au maximum dans les 24 heures suivant l’événement. Le vélo reste en tout état de cause sous sa responsabilité selon les termes de l’article 6.

Article 6 Responsabilités et obligation de déclaration
6.1    Le client déclare être en mesure d’utiliser son vélo.
6.2    Le vélo, propriété de velopass, reste sous la responsabilité exclusive du client jusqu’à sa restitution à une borne ou jusqu’à sa remise en mains propres à un représentant du prestataire. Le client est seul et entier responsable des dommages causés par l’emploi qui est fait du vélo pendant toute sa durée d’utilisation.
6.3     Le prestataire décline expressément toute responsabilité pour tout dommage qui surviendrait au vélo pendant que le client en a la responsabilité.
6.4    Tout emprunt supérieur à 24 h (délai commençant au moment du retrait du vélo) est considéré comme un cas de disparition du vélo jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé.
6.5    En cas de disparition du vélo dont il est responsable, le client a l’obligation de signaler cette disparition par téléphone ou e-mail au prestataire dans les 24 h suivant l’emprunt initial et de déposer dans les 48 h une plainte pour vol auprès des services de police, le vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la communication au prestataire d’une copie dudit dépôt de plainte.
6.6    En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le vélo, le client a l’obligation de signaler les faits dans les délais et aux numéros susmentionnés.

Article 7 Restrictions à l’usage du service
7.1    Il est interdit au client de prêter, louer ou céder sa carte velopass, propriété du prestataire, et d’utiliser le service de quelque autre façon que celle prévue dans les présentes conditions générales.
7.2    Il est expressément interdit au client de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, du vélo, propriété du prestataire, par des tiers quels qu’ils soient.
7.3    L’utilisation des vélos mécaniques est interdit aux personnes de moins de 14 ans et L’utilisation des vélos électriques interdite aux personnes de moinsde 16 ans. Pour les mineurs, tout abonnement doit être souscrit par leur représentant légal et l’utilisation de velopass reste sous la responsabilité de celui-ci.
7.4    Le client est autorisé à utiliser le vélo selon les termes des présentes conditions générales pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :
-    toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier les dispositions du code de la route ;
-    toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo (escaliers,…) ;
-    le transport de tiers, de quelque façon que ce soit ;
-    toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril le client ou des tiers ;
-    tout démontage de tout ou partie du vélo ;
-    et plus généralement toute utilisation anormale d’un vélo.
7.5    La charge du panier fixé sur le vélo est limitée à 10 kg.
7.6    Il est strictement interdit d’abandonner un vélo non sécurisé à côté d’une station lorsque cette dernière est pleine ou en panne. En cas de disparition du vélo, des pénalités seront appliquées selon les termes de l’article 9.3

Article 8 Vérification d’usage avant l’utilisation du service
8.1    Le vélo étant placé sous la responsabilité du client, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, notamment (liste non limitative) :
-    la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier ;
-    le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ;
-    le bon état général du cadre et des pneumatiques.
8.2    Il est en outre recommandé au client :
-    d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ;
-    d’effectuer le réglage de la selle pour l’adapter à sa morphologie ;
-    de porter un casque homologué, des vêtements adaptés ;
-    et, de façon générale, de respecter le code de la circulation en vigueur.

Article 9 Pénalités
9.1    Dans le cas des cartes journalières, le client autorise par avance le prestataire à solliciter le prélèvement d’un montant forfaitaire sur le dépôt de garantie du client, dans les cas et selon les conditions ci-après détaillées et limitativement énumérées : détérioration, usage frauduleux et/ou disparition du vélo dont le client avait la responsabilité. Cette autorisation est dûment formalisée par la saisie d’une caution.
9.2    Dans tous les cas, le montant correspondant à des pénalités est exigible à la première demande du prestataire, en cas de constatation d’un manquement du client à ses obligations, selon les présentes conditions générales.
9.3    La nature et/ou le montant des pénalités dues au prestataire par le client en cas de manquement de ce dernier s’établissent comme suit :
-    disparition du vélo (vélo de type « classique »): CHF 1500.-
-    disparition du vélo (vélo de type « électrique ») : CHF 3500.-
-    détériorations subies par le vélo imputables au client : montant forfaitaire en fonction du degré de dégradation, selon la tarification en vigueur.

Article 10 Renouvellement du service
10.1    Le service prend fin le dernier jour de validité de l’abonnement. L’abonnement peut être renouvelé en tout temps par le client par Internet ou par courrier mais au moins 7 jours avant le dernier jour de validité pour garantir la non-suspension du service.

Article 11 Résiliation
11.1    L’abonnement au service sera automatiquement résilié le dernier jour de validité du service souscrit si le client ne l’a pas prolongé au moyen du site Internet ou par écrit.
11.2    Les crédits acquis par le client ne sont pas remboursés.
11.3    En cas de crédit négatif, le montant sera facturé au client.
11.4    La résiliation anticipée n’est pas possible.

Article 12 For et droit applicable
12.1.    Le lieu d’exécution ainsi que le for juridique de tout litige pouvant survenir en relation avec l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales et des conditions particulières (notamment utilisation du vélo), sont situés à Lausanne, sous réserve des dispositions impératives du droit fédéral.
12.2.    Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.

Article 13 Modification des conditions générales
13.1    Le prestataire se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Les modifications des présentes conditions générales sont publiées sur le site www.velopass.ch. La dernière version des conditions générales annule et remplace les versions précédentes.

Lausanne, avril 2012

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